Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Bois-Colombes 92270 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment en matière de dépannage, ouverture de porte, remplacement de serrure, sécurisation après effraction, pose d’équipements de fermeture et interventions d’urgence. Elles tiennent compte des règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment du décret n°2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information du consommateur.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’artisan réalise ses prestations, informe le client sur les prix, recueille son accord avant intervention et organise la facturation, le paiement, les garanties et les réclamations.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de cylindre, serrure ou verrou, réparation après tentative d’effraction, mise en sécurité provisoire, pose de serrure multipoints, blindage de porte, réglage de fermeture, remplacement de poignées, barillets, gâches, ferme-portes et petites fournitures associées.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant conclusion du contrat, le client est informé des caractéristiques essentielles de la prestation ainsi que des conditions tarifaires applicables. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.

À titre indicatif, la facturation peut comprendre : des frais de déplacement, le coût de la main-d’œuvre calculé selon la nature de l’intervention et son niveau de technicité, ainsi que le prix des pièces, serrures, cylindres ou accessoires fournis. Des majorations peuvent s’appliquer en soirée, la nuit, le dimanche ou les jours fériés, sous réserve d’information préalable du client.

Le prix final dépend notamment du type de porte, du niveau de sécurité, de l’accessibilité, du caractère urgent ou non de la demande, et de la nécessité ou non de remplacer des pièces. Un ordre de grandeur tarifaire peut être communiqué par téléphone ; il ne constitue pas un prix ferme tant qu’un diagnostic sur place n’a pas été réalisé, sauf accord exprès contraire.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis détaillé est remis au client avant l’exécution de la prestation lorsque celui-ci est obligatoire ou dès lors que le montant estimé le justifie. Le devis indique notamment : la date, le nom de l’entreprise, l’adresse du lieu d’exécution lorsque connue, le détail des prestations, le décompte des prix, les frais de déplacement, le coût horaire ou forfaitaire de main-d’œuvre, le prix des pièces et, le cas échéant, le caractère payant ou gratuit du devis.

Aucune intervention générant une facturation ne commence sans l’accord clair du client sur le devis ou sur l’ordre de réparation lorsque ce format est utilisé. En situation d’urgence manifeste, les mesures strictement nécessaires à la sécurité immédiate peuvent être expliquées oralement puis régularisées selon les règles applicables.

5. Délais d’intervention

Les délais communiqués sont donnés à titre estimatif selon la circulation, la disponibilité des techniciens, les contraintes d’accès et la nature du problème. En cas d’urgence à Bois-Colombes et communes proches, l’artisan s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais raisonnables. Un retard ne peut donner lieu à indemnité que s’il résulte d’une faute grave et démontrée.

6. Modalités d’exécution

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur la panne, l’adresse, l’accès au logement ou local, et à justifier, si nécessaire, de sa qualité pour demander l’ouverture ou la sécurisation des lieux. L’artisan se réserve le droit de refuser une intervention en l’absence de justification suffisante ou en cas de situation illicite ou dangereuse.

7. Paiement

Sauf accord particulier, le paiement est exigible à la fin de l’intervention, dès remise de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l’artisan : espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou autre moyen indiqué au client. En cas de commande spécifique de matériel ou de serrure de sécurité, un acompte peut être demandé avant approvisionnement.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate d’une intervention urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l’exécution peut commencer sans attendre. Dans ce cas, si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et sa renonciation expresse, il ne bénéficie plus du droit de rétractation pour la prestation réalisée. Si l’exécution a commencé mais n’est pas achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces et équipements fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, dans les conditions prévues par celui-ci. La responsabilité de l’artisan ne couvre pas l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage anormal, une tentative de démontage par un tiers ou l’intervention ultérieure d’un autre professionnel sans accord préalable.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], avec les références de la facture, la date d’intervention et l’objet précis de la contestation. L’artisan s’efforce d’apporter une réponse amiable et rapide.

11. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’artisan ou indiquées sur les documents contractuels dès qu’elles seront désignées.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, interventions et facturations sont traitées pour la gestion de la relation client, l’exécution des prestations, la comptabilité et le suivi administratif. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun et les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756797779.